Art. L115, Livre des procédures fiscales

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Art. L115, Livre des procédures fiscales

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L8958IPH

Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.

Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.

Les versions de ce document

L115 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 14 juillet 1989 Voir
L115 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 31 mars 2011 Voir
L115 (cette version) : en vigueur depuis le 31 mars 2011

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Modifié par Art. 17, LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

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